Introduction
Le sujet d’une administration étatique trop, voire toute-puissante n’est certainement pas nouveau, mais il est revenu sur le devant de la scène avec l’élection et la réélection du président américain Donald Trump.
Ce dernier a promis de détruire le deep state, un terme qui fait référence à une administration publique composée de fonctionnaires ne disposant d’aucune légitimité démocratique et poursuivant leurs propres objectifs – une administration publique qui deviendrait alors un véritable « quatrième pouvoir ».
Qu’en est-il en Suisse ? L’administration fédérale peut-elle être qualifiée de quatrième pouvoir ? Dispose-t-elle d’un pouvoir qui n’est pas limité convenablement et dont elle risquerait d’abuser ?
Ces questions ont été traitées en profondeur et d’un point de vue juridique dans l’article intitulé “L’administration fédérale, un quatrième pouvoir ?”, publié en juin 2026.
Démarche
Le point de départ de l’étude est le modèle classique de la séparation des pouvoirs. Il s’avère cependant que la question de savoir si l’administration publique est un véritable quatrième pouvoir, à côté des trois pouvoirs classiques, ne produit pas de réponses probantes, notamment parce que le modèle classique précité ne correspond pas à la réalité administrative.
Il est bien plus adéquat de s’appuyer sur des approches plus récentes, qui mettent l’accent sur la limitation du pouvoir étatique, quel que soit l’acteur qui l’exerce. Dans une telle perspective, l’administration publique peut être considérée comme une actrice politique parmi d’autres, dont le pouvoir doit également être limité.
Pour déterminer si celle-ci risque d’abuser de son pouvoir, l’étude analyse la manière dont se manifeste le pouvoir de l’administration – le pouvoir administratif – et les limites de celui-ci.
Résultats et discussion
L’étude se focalise ensuite plus spécifiquement sur le cas de l’administration fédérale. D’un point de vue constitutionnel, celle-ci apparaît comme un appendice du Conseil fédéral.
Force est cependant d’admettre que, au vu de ses nombreuses tâches variées, l’administration fédérale est une véritable actrice politique au sein de l’État suisse.
Elle dispose d’un pouvoir administratif qui se manifeste aussi bien lorsqu’elle adopte elle-même des décisions ou d’autres actes que lorsqu’elle prépare des actes à l’attention de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral ou encore des tribunaux fédéraux. Elle peut ainsi, directement ou indirectement, induire des comportements sociaux.
Toutefois, l’administration fédérale agit, dans l’exercice de son pouvoir, dans un cadre institutionnel, politique, démocratique et juridique relativement étroit.
Elle est, en plus, soumise à toute une série de contrôles, notamment au contrôle judiciaire, au contrôle administratif externe ainsi qu’à la surveillance du public.
Conclusion
En analysant le pouvoir administratif et ses limites, plusieurs conclusions s’imposent.
Tout d’abord, il n’est pas possible de soutenir que l’administration fédérale dans sa globalité, est trop, voire toute-puissante, ou encore qu’elle abuserait de manière générale de son pouvoir.
Ensuite, tant l’existence du pouvoir administratif que le contrôle de celui-ci sont légitimes ; l’art est de trouver un juste équilibre entre le pouvoir et ses limites, et ce pour chaque entité de l’administration et pour chaque domaine.
Par ailleurs, comme l’administration publique elle-même est en constante mutation, les moyens pour limiter son pouvoir doivent l’être également.
L’équilibre entre le pouvoir administratif et ses limites n’est donc pas pérenne, mais plutôt précaire. En outre, l’exercice du pouvoir est souvent influencé par des facteurs extra-juridiques, et notamment le facteur humain.
Enfin, en raison de son expertise et des ressources à sa disposition, l’administration publique est souvent le seul organe à même de résoudre des problèmes sociétaux complexes, tandis que les organes classiques n’ont ni le temps ni la spécialisation nécessaire pour procéder à un contrôle effectif.
Ce dilemme de l’expertise peut être atténué, notamment en promouvant encore plus la transparence administrative.
Référence :
Dominique Hänni, L’administration fédérale, un quatrième pouvoir ? Du pouvoir administratif et de ses limites, in : Revue de droit suisse 2026 II, p. 95-188.
Note : cette contribution est tirée du 12ème Policy Brief de l’IDHEAP. Elle a été éditée par Robin Stähli, DeFacto.
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