La contradiction dans la politique d’intégration

La révi­sion totale de la loi sur la nation­al­ité (LN) en 2014 définit de nou­veaux critères d’intégration con­fir­mant une ten­dance à ren­dre l’accès au passe­port suisse tou­jours plus restric­tif. Par­al­lèle­ment, des can­tons octroient des droits poli­tiques aux étrangers. Cela souligne l’existence de plusieurs straté­gies et com­préhen­sion de l’intégration poli­tique, créant donc dans cer­tains can­tons un statut de citoyen­neté par­tielle.

L’ambivalence de la notion d’intégration

Au cours de l’Histoire, le rap­port entre nat­u­ral­i­sa­tion et inté­gra­tion a tou­jours été ambiva­lent. D’une part, l’intégration est la con­di­tion sine qua non pour obtenir le passe­port suisse, inclu­ant les droits poli­tiques ; d’autre part, la nat­u­ral­i­sa­tion est sou­vent perçue comme le moteur d’une inté­gra­tion réussie. Au niveau du droit fédéral, la Loi sur les étrangers (LEtr) et la LN expri­ment cha­cune des principes juridiques évo­quant l’intégration des étrangers. Il existe toute­fois une ten­sion entre les deux lois : alors que la pre­mière n’aborde pas le principe de nat­u­ral­i­sa­tion, la deux­ième traite la nat­u­ral­i­sa­tion comme « une dernière étape » de l’intégration et fait donc implicite­ment référence aux préreq­uis et à la philoso­phie étab­lis dans la loi sur les étrangers.

Par­tant de l’idée que plus une per­son­ne passe de temps en Suisse et davan­tage elle est inté­grée, il faut d’abord se ren­dre compte que les dif­férents statuts de séjour ont leur pro­pre exa­m­en d’intégration. On regardera ain­si si une per­son­ne est inté­grée économique­ment, donc finan­cière­ment indépen­dante, et si elle est inté­grée socio-cul­turelle­ment, c’est à dire quel est son degré d’implication dans la vie de la com­mu­nauté locale, son inclu­sion dans la société, sa con­nais­sance d’une langue nationale, mais aus­si son éventuel pas­sif pénal.

La récep­tion d’une autori­sa­tion (ou autrement dit l’intégration juridique) en Suisse peut être décrite comme la sit­u­a­tion ini­tiale pour le par­cours d’intégration d’une per­son­ne étrangère. Pour « amélior­er » le statut juridique, il faut rem­plir cer­taines con­di­tions d’intégration qui sont décrites dans les bases légales. Les dif­férentes con­di­tions pour amélior­er le statut juridique mon­trent qu’il n’y a pas de dur­cisse­ment de ces critères dans l’aspect juridique de l’intégration.

La naturalisation comme condition sine qua non pour les droits politiques au niveau fédéral

A l’occasion de la révi­sion totale de l’actuelle Loi sur la nation­al­ité, le Par­lement fédéral a intro­duit dans celle-ci la déf­i­ni­tion d’une inté­gra­tion réussie (com­posé par des élé­ments de l’intégration économique et socio-cul­turelle), et spé­ci­fié que seul un per­mis C don­nait au can­di­dat l’opportunité d’être nat­u­ral­isé. Le per­mis d’établissement est l’étape logique dans une per­spec­tive d’intégration juridique. Par­tant de l’idée qu’une per­son­ne étrangère entre en Suisse avec un per­mis de séjour (per­mis B), cette per­son­ne est d’abord oblig­ée de pass­er un pre­mier exa­m­en pour l’obtention du per­mis d’établissement. Elle devra ensuite être soumise encore une fois à un exa­m­en d’intégration à l’occasion de la procé­dure de nat­u­ral­i­sa­tion.

Ain­si, théorique­ment – tout du moins du point de vue de la Con­fédéra­tion – une per­son­ne étrangère reçoit au bout de cette course d’obstacles le passe­port suisse. Ce doc­u­ment con­firme sa capac­ité à s’intégrer poli­tique­ment en Suisse et lui octroie le droit de par­ticiper démoc­ra­tique­ment aux scruti­ns poli­tiques suiss­es. Dans la pra­tique suisse, les notions de nation­al­ité et de citoyen­neté sont extrême­ment liées, puisque la par­tic­i­pa­tion poli­tique est acquise par la nation­al­ité, mais l’obtention de la nation­al­ité peut être favorisé par la par­tic­i­pa­tion sociale et citoyenne, à l’image du con­cept même de démoc­ra­tie répub­li­caine qui s’appuie sur des citoyens engagés et par­tic­i­pat­ifs. Ain­si, cer­tains can­tons prévoient une sorte de chemin de tra­vers, à tout le moins en ce qui con­cerne la jouis­sance des droits poli­tiques, sans pass­er par la nation­al­ité, ni par le (ou les) test(s) d’intégration.

Une pratique diverse au niveau cantonal : une politique d’intégration contradictoire ?

Dans plusieurs can­tons, des per­son­nes étrangères peu­vent très bien par­ticiper à la démoc­ra­tie : Jura et Neuchâ­tel au niveau can­ton­al ; Fri­bourg, Genève, Jura, Neuchâ­tel et Vaud au niveau com­mu­nal ; finale­ment, Bâle-Ville, Appen­zell Rhodes-Extérieures et les Grisons per­me­t­tent à leurs com­munes d’accorder ce droit à leurs rési­dents étrangers (sans en faire une norme automa­tique).

Ain­si, la pra­tique de cer­tains can­tons d’octroyer des droits poli­tiques à leurs rési­dents étrangers témoigne d’une volon­té cer­taine de con­firmer le con­cept poli­tique d’encouragement à l’intégration. Il est intéres­sant de con­stater que cer­tains can­tons prévoient un droit de par­tic­i­pa­tion poli­tique avant même l’obtention du per­mis d’établissement, alors qu’au niveau fédéral il s’agit de l’un des nou­veaux critères pour la par­tic­i­pa­tion poli­tique. Dans ces cas, les per­son­nes étrangères ne sont pas for­cé­ment soumis­es à plusieurs exa­m­ens de leur capac­ité d’intégration.

Il est toute­fois impor­tant de soulign­er le rôle joué par le fédéral­isme, per­me­t­tant ain­si aux can­tons de men­er leur pro­pre poli­tique d’intégration.

Ste­fanie Kurt, Valentin Zuber

Au-delà du lien qu’il y a entre une plu­ral­ité de straté­gies poli­tiques et la struc­ture éta­tique (fédéral­isme), on remar­quera évidem­ment que les can­tons les plus pro­gres­sistes en matière de droits poli­tiques pour per­son­nes étrangères sont glob­ale­ment placés à l’ouest de la carte de la Suisse et que ceux-ci con­nais­sent des majorités poli­tiques per­me­t­tant de faire avancer ce genre de dossiers de société.

Mais le dur­cisse­ment des normes fédérales liées à la citoyen­neté et le fait qu’en par­al­lèle se dévelop­pent des straté­gies « hors-piste » dans cer­tains can­tons crée des sit­u­a­tions de ten­sions juridiques et de con­cur­rences de straté­gies sociales et poli­tiques. Il s’agit d’un véri­ta­ble labyrinthe politi­co-admin­is­tratif qui souligne l’existence de plusieurs straté­gies et com­préhen­sion de l’intégration poli­tique, créant donc dans cer­tains can­tons un statut de citoyen­neté par­tielle. Un statut qui risque peut-être de se ren­forcer, étant don­né la nou­velle mou­ture – plutôt dure – de la Loi sur la nation­al­ité, qui entr­era en vigueur début 2018.

Note: Ce texte fait référence à Ste­fanie Kurt et Valentin Zuber (2015). Les droits poli­tiques octroyés dans les can­tons et la nou­velle loi sur la nation­al­ité, in : Juslet­ter, 16 mars 2015.


Pho­to: DeFac­to

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