La contradiction dans la politique d’intégration

La révi­si­on tota­le de la loi sur la natio­na­lité (LN) en 2014 défi­nit de nou­veaux critè­res d’intégration con­fir­mant une ten­dance à rend­re l’accès au pas­se­port suis­se tou­jours plus restric­tif. Par­al­lè­le­ment, des can­tons octro­i­ent des droits poli­ti­ques aux étran­gers. Cela souli­gne l’existence de plu­sieurs stra­té­gies et com­pré­hen­si­on de l’intégration poli­tique, créant donc dans cer­tains can­tons un sta­tut de citoy­enne­té par­ti­el­le.

L’ambivalence de la notion d’intégration

Au cours de l’Histoire, le rap­port ent­re natu­ra­li­sa­ti­on et inté­gra­ti­on a tou­jours été ambi­va­lent. D’une part, l’intégration est la con­di­ti­on sine qua non pour obtenir le pas­se­port suis­se, incluant les droits poli­ti­ques ; d’autre part, la natu­ra­li­sa­ti­on est sou­vent per­çue com­me le moteur d’une inté­gra­ti­on réus­sie. Au niveau du droit fédé­ral, la Loi sur les étran­gers (LEtr) et la LN expri­ment cha­cu­ne des princi­pes juri­di­ques évo­quant l’intégration des étran­gers. Il exis­te tou­te­fois une ten­si­on ent­re les deux lois : alors que la pre­miè­re n’aborde pas le princi­pe de natu­ra­li­sa­ti­on, la deu­xiè­me trai­te la natu­ra­li­sa­ti­on com­me « une der­niè­re étape » de l’intégration et fait donc impli­ci­te­ment réfé­rence aux pré­re­quis et à la phi­lo­so­phie étab­lis dans la loi sur les étran­gers.

Par­tant de l’idée que plus une per­son­ne pas­se de temps en Suis­se et davan­ta­ge elle est inté­grée, il faut d’abord se rend­re comp­te que les dif­férents sta­tuts de séjour ont leur prop­re examen d’intégration. On regar­de­ra ain­si si une per­son­ne est inté­grée éco­no­mi­que­ment, donc finan­ciè­re­ment indé­pen­dan­te, et si elle est inté­grée socio-cul­tu­rel­lement, c’est à dire quel est son degré d’implication dans la vie de la com­mu­n­au­té loca­le, son inclu­si­on dans la socié­té, sa con­nais­sance d’une lan­gue natio­na­le, mais aus­si son éven­tu­el pas­sif pénal.

La récep­ti­on d’une auto­ri­sa­ti­on (ou autre­ment dit l’intégration juri­di­que) en Suis­se peut être décri­te com­me la situa­ti­on initia­le pour le par­cours d’intégration d’une per­son­ne étran­gè­re. Pour « amé­lio­rer » le sta­tut juri­di­que, il faut rem­plir cer­tai­nes con­di­ti­ons d’intégration qui sont décri­tes dans les bases léga­les. Les dif­fé­ren­tes con­di­ti­ons pour amé­lio­rer le sta­tut juri­di­que mon­t­rent qu’il n’y a pas de durcis­se­ment de ces critè­res dans l’aspect juri­di­que de l’intégration.

La naturalisation comme condition sine qua non pour les droits politiques au niveau fédéral

A l’occasion de la révi­si­on tota­le de l’actuelle Loi sur la natio­na­lité, le Par­le­ment fédé­ral a intro­du­it dans cel­le-ci la défi­ni­ti­on d’une inté­gra­ti­on réus­sie (com­po­sé par des élé­ments de l’intégration éco­no­mi­que et socio-cul­tu­rel­le), et spé­ci­fié que seul un per­mis C don­nait au can­di­dat l’opportunité d’être natu­ra­li­sé. Le per­mis d’établissement est l’étape logi­que dans une per­spec­tive d’intégration juri­di­que. Par­tant de l’idée qu’une per­son­ne étran­gè­re ent­re en Suis­se avec un per­mis de séjour (per­mis B), cet­te per­son­ne est d’abord obli­gée de pas­ser un pre­mier examen pour l’obtention du per­mis d’établissement. Elle dev­ra ensui­te être sou­mi­se encore une fois à un examen d’intégration à l’occasion de la pro­cé­du­re de natu­ra­li­sa­ti­on.

Ain­si, thé­o­ri­que­ment – tout du moins du point de vue de la Con­fédé­ra­ti­on – une per­son­ne étran­gè­re reçoit au bout de cet­te cour­se d’obstacles le pas­se­port suis­se. Ce docu­ment con­fir­me sa capa­ci­té à s’intégrer poli­ti­que­ment en Suis­se et lui octro­ie le droit de par­ti­ci­per démo­cra­ti­que­ment aux scru­tins poli­ti­ques suis­ses. Dans la pra­tique suis­se, les noti­ons de natio­na­lité et de citoy­enne­té sont extrê­me­ment liées, puis­que la par­ti­ci­pa­ti­on poli­tique est acqui­se par la natio­na­lité, mais l’obtention de la natio­na­lité peut être favo­ri­sé par la par­ti­ci­pa­ti­on socia­le et citoy­enne, à l’image du con­cept même de démo­cra­tie répu­bli­cai­ne qui s’appuie sur des citoy­ens enga­gés et par­ti­ci­pa­tifs. Ain­si, cer­tains can­tons pré­vo­i­ent une sor­te de che­min de tra­vers, à tout le moins en ce qui con­cer­ne la jouis­sance des droits poli­ti­ques, sans pas­ser par la natio­na­lité, ni par le (ou les) test(s) d’intégration.

Une pratique diverse au niveau cantonal : une politique d’intégration contradictoire ?

Dans plu­sieurs can­tons, des per­son­nes étran­gè­res peu­vent très bien par­ti­ci­per à la démo­cra­tie : Jura et Neu­châ­tel au niveau can­to­nal ; Fri­bourg, Genè­ve, Jura, Neu­châ­tel et Vaud au niveau com­mu­nal ; fina­le­ment, Bâle-Vil­le, Appen­zell Rho­des-Exté­ri­eu­res et les Gri­sons per­met­tent à leurs com­mu­nes d’accorder ce droit à leurs rési­dents étran­gers (sans en fai­re une nor­me auto­ma­tique).

Ain­si, la pra­tique de cer­tains can­tons d’octroyer des droits poli­ti­ques à leurs rési­dents étran­gers témoi­g­ne d’une volon­té cer­tai­ne de con­fir­mer le con­cept poli­tique d’encouragement à l’intégration. Il est intéres­sant de con­sta­ter que cer­tains can­tons pré­vo­i­ent un droit de par­ti­ci­pa­ti­on poli­tique avant même l’obtention du per­mis d’établissement, alors qu’au niveau fédé­ral il s’agit de l’un des nou­veaux critè­res pour la par­ti­ci­pa­ti­on poli­tique. Dans ces cas, les per­son­nes étran­gè­res ne sont pas for­cé­ment sou­mi­ses à plu­sieurs examens de leur capa­ci­té d’intégration.

Il est tou­te­fois important de souli­gner le rôle joué par le fédé­ra­lis­me, per­met­tant ain­si aux can­tons de mener leur prop­re poli­tique d’intégration.

Ste­fa­nie Kurt, Valen­tin Zuber

Au-delà du lien qu’il y a ent­re une plu­ra­lité de stra­té­gies poli­ti­ques et la struc­tu­re éta­tique (fédé­ra­lis­me), on remar­que­ra évi­dem­ment que les can­tons les plus pro­gres­sis­tes en matiè­re de droits poli­ti­ques pour per­son­nes étran­gè­res sont glo­ba­le­ment pla­cés à l’ouest de la car­te de la Suis­se et que ceux-ci con­nais­sent des majo­rités poli­ti­ques per­met­tant de fai­re avan­cer ce gen­re de dos­siers de socié­té.

Mais le durcis­se­ment des nor­mes fédé­ra­les liées à la citoy­enne­té et le fait qu’en par­al­lè­le se déve­lop­pent des stra­té­gies « hors-pis­te » dans cer­tains can­tons crée des situa­ti­ons de ten­si­ons juri­di­ques et de con­cur­ren­ces de stra­té­gies socia­les et poli­ti­ques. Il s’agit d’un véri­ta­ble laby­rin­the poli­ti­co-admi­nis­tra­tif qui souli­gne l’existence de plu­sieurs stra­té­gies et com­pré­hen­si­on de l’intégration poli­tique, créant donc dans cer­tains can­tons un sta­tut de citoy­enne­té par­ti­el­le. Un sta­tut qui ris­que peut-être de se ren­forcer, étant don­né la nou­vel­le mou­ture – plu­tôt dure – de la Loi sur la natio­na­lité, qui entre­ra en vigueur début 2018.

Note: Ce tex­te fait réfé­rence à Ste­fa­nie Kurt et Valen­tin Zuber (2015). Les droits poli­ti­ques octroyés dans les can­tons et la nou­vel­le loi sur la natio­na­lité, in : Jus­let­ter, 16 mars 2015.


Pho­to: DeFac­to

Print Friendly, PDF & Email