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L’initiative pour des multinationales responsables : un soutien clair à la politique de développement

Katharina Michaelowa
3rd novembre 2020

Rarement les chercheur·euss d'un même domaine ont été aussi unanimes : l'initiative "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement", qui sera soumise au vote à la fin du mois de novembre, doit être approuvée dans une perspective de politique de développement. C'est la conclusion d'une prise de position signée par des professeur·e·s d'économie du développement de toute la Suisse. Accuser l'initiative de néocolonialisme est également indéfendable.

Des professeur·e·s d'économie du développement de toute la Suisse ont adopté une prise de position en faveur de l'initiative. Le contenu de cette prise de position peut être résumé comme suit :

  • Le secteur privé est un moteur essentiel du développement et de la réduction de la pauvreté – mais seulement s'il garantit les droits fondamentaux de l'homme tels que la protection de la vie et de l'intégrité physique, et n'entraîne pas d’atteintes flagrantes à l'environnement qui réduiraient considérablement les opportunités de revenus futurs dans ces pays.
  • En l'absence de règles claires en matière de responsabilité, il y aura toujours quelques entreprises individuelles qui nuiront gravement au développement par leurs activités, surtout si leur position de pouvoir dans le pays concerné est forte tandis que le gouvernement est faible.
  • L'initiative pour des multinationales responsables est bénéfique pour la majorité des entreprises suisses qui respectent déjà les normes internationales en matière de droits de l'homme et de l'environnement.
  • L'initiative pour des multinationales responsables contribue à l'efficacité et à la durabilité de la coopération suisse au développement.
  • Il est peu probable que les entreprises suisses se retirent des pays en développement suite à l'adoption de l'initiative. Par conséquent, il ne faut pas s'attendre à des pertes d'emplois, mais plutôt à une amélioration de la situation actuelle de l'environnement et de l'emploi dans les pays concernés.
  • Dans l'ensemble, l'initiative pour des multinationales responsables est un instrument approprié pour garantir que les activités des entreprises suisses dans les pays en développement favorisent le développement plutôt qu'elles ne lui nuisent.

D'un point de vue économique, il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter quant à l'efficacité de l'initiative en matière de développement.

L'initiative pour des multinationales responsables
Le 29 novembre, l'Initiative populaire fédérale "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" (Initiative pour des multinationales responsables) sera soumise au vote du peuple et des cantons. Cette initiative, qui est soutenue par une large coalition de politicien·ne·s, de chef·fe·s d'entreprise et d'organisations d’entraide suisses, vise à obliger les entreprises basées en Suisse à respecter les droits fondamentaux de l'homme et les normes environnementales dans leurs activités à l'étranger.

L'initiative pour des multinationales responsables - un instrument néocolonialiste ?

Outre ses effets économiques, l'effet positif de l'initiative sur le développement a aussi été remis en question par un argument plutôt politique ou politico-économique qui accuse l'initiative de néocolonialisme. Cette accusation me semble pourtant indéfendable. Il ne s'agit pas non plus d'un véritable argument mais plutôt, à mon sens, d'une tentative délibérément trompeuse de coller une étiquette politique dénigrante à l'initiative. L'accusation de néocolonialisme est généralement utilisée plutôt par la gauche pour dénoncer l'exercice du pouvoir par les organisations internationales et les activités commerciales des multinationales dans les pays pauvres. Agacé·e·s par cette étiquette néocolonialiste, les opposant·e·s à l'initiative pour des multinationales responsables tentent maintenant de renverser la vapeur. Mais est-ce que cela a un sens ?

Certainement pas. Dans les faits, certaines grandes entreprises peuvent occuper une position de pouvoir énorme dans de petits pays pauvres. Souvent, le chiffre d'affaires total de telles multinationales est plusieurs fois supérieur au revenu national total de ces pays. Dans un contexte de corruption et de mauvaise gestion, il peut facilement y avoir une collusion entre des entreprises et des gouvernements irresponsables aux dépens de leur population. C'est particulièrement le cas dans les systèmes où ni le gouvernement ni l'entreprise ne peuvent être tenus responsables démocratiquement ou juridiquement sous quelque forme que ce soit.

Cela peut conduire des multinationales à empêcher directement l'adoption de lois essentielles pour protéger les droits de l'homme et l'environnement dans un pays. Ou, il se peut que les normes juridiques qui ont été préconisées par les gouvernements au niveau international ne soient pas transposées dans le droit national. Il est également possible que les lois nationales existantes ne soient tout simplement pas appliquées.

Les conventions ratifiées sur les droits de l'homme et la plausibilité de leur mise en œuvre

La figure ci-dessous montre le nombre de conventions des Nations unies sur les droits de l'homme ratifiées et l'indice de sécurité juridique par pays. Il est évident qu'il n'y a pas de corrélation discernable entre ces deux variables. Il existe donc un grand nombre de pays en développement qui, tout en revendiquant officiellement des normes internationalement reconnues, ne pourront probablement pas invoquer ces droits dans la pratique. Cela s'applique en particulier aux pays du quadrant supérieur gauche, comme le Venezuela, la Bolivie, le Mali, le Niger, l'Équateur ou le Bénin.

Sources de données: Nations Unies (2020), World Justice Project (2020) (Malheureusement, il n'existe pas de données pour l'indice de sécurité juridique de la Suisse, de sorte qu'il ne peut être cité comme valeur comparative.)

 

L'initiative pour des multinationales responsables peut contribuer à remédier à cette situation, à condition que ce soit les entreprises suisses qui puissent être tenues pour responsables des violations des droits de l'homme - et aussi des dommages environnementaux massifs. Cela donne aux personnes concernées la possibilité de faire valoir leurs droits. Comme ces procédures sont coûteuses et que la charge de la preuve est compliquée, on ne peut s'attendre qu'à quelques procès dans des situations extrêmement exceptionnelles. Mais le fait qu'au moins en théorie, il existe la possibilité d'un tel procès encouragera les entreprises à éviter dès le départ les formes particulièrement extrêmes de violations des droits de l'homme et de dommages environnementaux.

L'initiative pour des multinationales responsables ne concerne donc pas les normes suisses, mais les normes internationales qui ont souvent d'ailleurs été formellement acceptées par les pays concernés. L'initiative crée une base pour que les personnes sur le terrain puissent se battre pour l'application effective de leurs droits. Qualifier cela de néocolonialisme semble tout simplement cynique.

 


Voir aussi:

Michaelowa, Katja (2020). Die Konzernverantwortungsinitiative ist entwicklungspolitisch sinnvoll. Ökonomenstimme, 30.10.2020.